Il s'agit des représentants de proximité auxquels s'adresse également le présent ouvrage. De jurisprudence constante, les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel sont exclus de l'électorat et ne peuvent pas exercer un mandat de représentant du personnel. Toutefois, la désignation doit être opérée avant la comparution devant le juge (Crim., 29 mars 2000, n° 99-86.904, JA 2000, p. 392). Extrait de la décision : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence, dès lors que des présomptions de culpabilité peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, lorsqu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable et qu'est assuré le respect des droits de la défense. 2. La mise en place des CSE, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent désormais en priorité des accords dâentreprise. Les représentants légaux de sociétés sont ainsi confrontés fréquemment à des excès de vitesse sans interception commis par leurs employés au volant de véhicules loués appartenant à leur flotte (sur le problème global du permis de conduire au sein de l'entreprise, cf. Jurisprudence Les critères de recherche . Trouvé à l'intérieur – Page 475... car ayant sanctionné le pouvoir législatif au profit de l'exécutif, et ce, d'après ses détracteurs, au mépris de sa propre jurisprudence. Ce qui serait une preuve de sa « trop grande proximité avec le pouvoir» 53. Sélection de jurisprudence. 10 mars 2016, n° 15-17-954 ; Cass. En l'état actuel de la jurisprudence, s'il est cité devant la juridiction de proximité, le représentant légal de la société ne pourra qu'espérer la fixation d'un montant d'amende modéré. Trouvé à l'intérieur – Page 70... puisque par le privilege de cette raison écrite , c'est à dire par la representation , ils ont cette proximité de degré . Certe Novelle 118. donne deux effecs à la representation : Le premier , de mettre le fils representant au lieu ... 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Le représentant de proximité est par conséquent un nouvel acteur affecté au CSE pour compenser le recentrage des fonctions des élus du personnel au sein du CSE. Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633. Si le Code du travail encadre les conditions de mise en place de ce mandat, il reste particulièrement sibyllin sur les missions et les fonctions de celui-ci. Quelles entreprises doivent élire un comité social et économique (CSE) ? Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. Suivant acte sous seing privé en date du 27 février . 16.05.2019. Cette impunité de fait ne reposait que sur les carences de l'Administration, qui ne parvenait pas toujours à faire coïncider un numéro de permis et une personne morale. Le même objectif ultime : même si les textes légaux sont clairs sur les missions, les moyens, le fonctionnement des différents mandats . L. 2313-7). Trouvé à l'intérieur – Page 133Dans d'autres coutumes , on n'exigeoit pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , mais seulement la proximité ... et diversité de jurisprudence , et questions nouvelles , qui donnoient lieu à une foule de contestations . Ce sont elles qui ont amené les autorités à imposer un marquage permettant d'identifier les véhicules, bien avant l'essor de l'automobile. Numéro de page. Cette 14e édition prend en compte toutes les nouvelles dispositions relativesau comité social et économique (CSE) â mise en place, fonctionnement, attributions â mais aussi celles applicables aux comités dâentreprise encore en cours de mandat et qui continuent de fonctionner selon les règles en vigueur avant les ordonnances. Toutefois, l'article L. 121-2 du code de la route offre, et c'est le principe même d'une présomption, la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité. soc., 29 nov. 2017, n° 16-27.713). », Par exemple encore, CAA Douai, 22 décembre 2008, n° 08DA00197 : « Il en va ainsi lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, à défaut d'avoir formulé une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ou une réclamation auprès du ministère public, se voyant alors régulièrement notifier le retrait des points de son permis de conduire résultant de la reconnaissance de l'infraction. Le salarié qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur. Les représentants de proximité sont membres du Comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il dépendra en partie du découpage des établissements distincts, sans pour autant devoir s'y restreindre. Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral intervenu dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n . Alcoolémie. Un étonnant revirement de la Cour de cassation. Par. 28 septembre 2017, n° 16-15.807) Cette incompatibilité s'applique : aux salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie . Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot. Soc. La désignation du salarié se trouvant au volant au moment des faits s'impose comme la solution la plus sûre et la moins onéreuse pour le chef d'entreprise. Après une telle décision, il est toujours possible, pour le ministère public, de faire citer le représentant légal, mais encore faut-il en avoir le temps. le représentant de section syndicale (à défaut d'accord, il bénéficie d'au moins 4 heures mensuelles de délégation dans les entreprises d'au moins 50 salariés) ; les représentants de proximité, dans la limite des dispositions de l'accord les instituant. Cette dernière exonère le titulaire du certificat d'immatriculation de toute responsabilité (voir, par exemple, pour une société loueuse professionnelle de véhicules ayant fourni l'identité de ses clients au moment des infractions : Crim., 20 mars 2002, n° 01-85.719, JA 2002, p. 255). Il convient de remarquer que, inversement, côté entreprise, l’interlocuteur des représentants de proximité est bien quant à lui dans « un rôle d’employeur ». La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Comment se déroulent la campagne électorale et le scrutin ? This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Chapitre III : Représentant de proximité | Article L2433-1. L'article L. 121-2 du code de la route précise ainsi que « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou (depuis la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003) sur l'acquittement des péages, pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». L'accord collectif d'entreprise mettant en place les représentant•es de proximité fixe leurs attributions, notamment en matière de santé-sécurité et de conditions de travail. Ces informations peuvent revêtir un caractère sensible, notamment . Des représentants de proximité peuvent être mis en place dans les . 14 avril 2021 n°19-23589. Veuillez vous connecter ou créez un compte. En effet, bien avant la question d'une responsabilité pécuniaire, se pose celle de la responsabilité pénale. Pour Carrefour, « le fait pour un salarié d’être l’interlocuteur de représentants de proximité désignés par le comité social et économique, dont l’existence et les attributions dépendent d’un accord collectif, et qui ne dispose d’aucune prérogative propre, ne saurait avoir pour effet de le radier de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de membre de ce comité ». La mise en avant de la responsabilité pécuniaire fait souvent oublier que son application implique la contestation par le chef d'entreprise de la verbalisation. Numéro ECLI. L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE ( Ord. Revues Numéro de revue. PROX.) « Une sensibilisation régulière est faite par la hiérarchie », Henner Solutions Courtage, partenaire de votre croissance. Publié le 15 juillet 2021. On peut dâappuyer dessus pour essayer de « recréer » des CHSCT, notamment dans les entreprises où la commission SSCT nâest pas obligatoire. . Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, les accords de mise en place du CSE prévoyant la création de représentants de proximité donne un premier aperçu des mesures prises par certaines entreprises pour le . Cette proposition de « nouvelle source de financement » a bien évidemment été favorablement accueillie et les dispositions dudit article ont été modifiées dans le sens souhaité par la Cour de cassation par l'article 133 de la loi du 12 mai 2009. Parallèlement à la mise en place du CSE, il est possible de mettre en place, de manière facultative, des représentants de proximité. Jurisprudence Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012 Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route . Réinitialiser Retour. De jurisprudence constante les salariés disposant d'une délégation de pouvoir de l'employeur ne pouvaient être éligibles. Notre classement, par grand thème, des principales solutions à retenir. 1/5, Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit. L'accord d'entreprise doit . Mise en place d'une politique interne de désignation du salarié. En cas de poursuites exercées contre des véhicules dont le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la citation à comparaître doit être délivrée à la seule personne physique qui . Le rôle essentiel de l'animateur du dialogue social de proximité dans : La communication descendante des messages de la Direction Générale : assurer le rôle de porte-parole de la stratégie sociale de l'entreprise. Ce . Trouvé à l'intérieur – Page 202Dans d'autres coutumes on n'exigeait pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , mais seulement la ... chaque jour et diversité de jurisprudence et questions nouvelles , qui donnaient lieu à une foule de contestations . 2. Pour la première fois depuis la mise en place des CSE, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si un syndicat peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) d'une entreprise de moins de 50 salariés. Il s'intéressera ensuite aux façons de faire de la politique dans ce nouveau contexte : comment fait-on campagne à l'ère de la proximité ? Quels liens y a-t-il entre proximité et parité ? Juridiction de proximité d'Epinal Jugement du 21 juin 2010 Mme L. / Sociétés T. et E. e-commerce . Jurisprudence : les 40 arrêts importants du premier semestre 2020. Créez un compte ! La mise en place de représentant de proximité doit nécessairement se faire par accord d'entreprise (C.trav., art. La Cour de cassation ne s'est pas privée de faire une application très large de sa nouvelle jurisprudence et des modifications introduites par cette loi, en l'appliquant à des faits commis antérieurement à ce durcissement, laissant de côté toute considération pour le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'accord définit : Le nombre de représentants de proximité. FAITS ET PROCEDURE. Les délégués du personnel, les délégués ou les représentants syndicaux doivent être proches du terrain. C'est cet accord d'entreprise qui prévoit : le nombre de représentants de proximité ; leurs attributions ; leurs modalités de désignation ; Ce qui est très positif, c'est qu'elle a consacré l'audience et les seuils auxquels on ne peut déroger. Revues Numéro de revue. Soc. – article R. 2314-1 du Code du travail. Copropriété : étendue de la compétence du juge de proximité. L'absence d'aboutissement de la désignation pourra, alors, conduire à une citation du représentant légal (sauf, bien sûr, à ce que le court délai de prescription en matière contraventionnelle ne mette fin à la procédure...). Il faut se connecter pour réagir. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut pas être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Voilà pourquoi la jurisprudence a toujours décidé qu'un salarié ne peut pas à la fois détenir des pouvoirs d'employeur et exercer un mandat de représentant du personnel (par exemple, Cass. Par exemple, on se reportera à Trib. Il n'est pas question de reproduire les attributions des délégué•es du personnel, au risque de . Ce guide présente de façon pratique la mise en place du CSE dans votre entreprise ainsi que le processus électoral, lâorganisation du scrutin et les suites à celui-ci. de contournement de la loi qui visaient à maintenir une période transitoire par carence volontaire ou à nommer représentant de section syndicale (RSS) un délégué syndical (DS) qui n'aurait pas obtenu les 10 %. Licenciement pour faute grave d'un employé ayant stocké une carabine 22 LR sur son lieu de travail avec l'accord de son ancien patron. Prononce la nullité de la déclaration au greffe enregistrée le 9 mars 2012 ; . Le Juge de proximité tranche les petits litiges du quotidien des particuliers. » Réfléchir à cet enjeu dans le cadre de l'accord de dialogue social est d'autant plus important que la loi exclut expressément que tout autre accord, accord d . En poursuivant votre navigation,vous acceptez le dépôt de cookies tiers destines à la mesure d’audience(Google Analytics),à vous proposer des boutons de partage,des remontées de contenus de plateformes sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 242Dans d'autres coutumes , on n'exigeait pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , mais seulement la proximité ... et diversité de jurisprudence , et questions nouvelles , qui donnaient lieu à une foule de contestations . Votre entreprise (infos visibles sur votre profil), 3. Tout ce qui a changé Il faut négocier pour imposer la proportionnalité par rapport aux résultats des listes. 23-24 Novembre 2021 - À Paris et en ligne, Être Délégué(e) à la Protection des Données dans l’assurance, Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes. On peut légitimement penser que le salarié qui serait chargé de présider la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) serait considéré comme « représentant l’employeur devant les institutions représentatives du personnel » et ne serait ni électeur, ni éligible au CSE. Trouvé à l'intérieur – Page 215La jurisprudence a d'abord retenu une notion fonctionnelle et relative de l'établissement distinct, variable selon l'institution à mettre en place. Elle privilégiait ainsi le critère de la proximité géographique pour les délégués du ... Focus - Jurisprudence. L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. Délégué du personnel ou représentant syndical : un mandat de proximité. Réinitialiser Retour. Trouvé à l'intérieur – Page 70... puisque par le privilege de cette raison écrire , c'est à dire par la representation , ils one cette proximité de degré . Certe Novelle 118. donne deux effets à la representation : Le premier , de mectre le fils representant au lieu ... La contestation peut, dans certains cas, déboucher sur une condamnation pénale du chef d'entreprise, avec, par la suite, une décision de retrait de point. De nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Les possibilités pour le représentant légal de se défendre deviennent, par conséquent, des plus minces. Tel est le cas de directeurs de magasin ayant la qualité d’interlocuteur des représentant de proximité. Voilà pourquoi la jurisprudence a toujours décidé qu'un salarié ne peut pas à la fois détenir des pouvoirs d'employeur et exercer un mandat de représentant du personnel (par exemple, Cass. Découvrez l'essentiel à connaître sur ces . L'étude des rapports entre l'ordre étatique français et les ordres confessionnels fait apparaître combien ces relations peuvent être plus diversifiées et plus complexes que ce que suggèrent les termes de « neutralité bienveillante ... Trouvé à l'intérieur – Page 242Dans d'autres coutumes , on n'exigeait pas la proximité du degré du représentant avec ... principes : il y avait chaque jour , et diversité de jurisprudence , et questions nouvelles , qui donnaient lieu à une foule de contestations . En l'absence de désignation d'un responsable, le représentant légal n'a d'autre choix que la contestation. Réponse sans surprise de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021. Devant l'explosion des infractions, le législateur a multiplié les entorses au principe d'une responsabilité personnelle rappelé à l'article L. 121-1 du code de la route. L'interlocuteur des représentants de proximité représente l'employeur et n'est, de ce fait, ni électeur ni éligible au CSE . Déboute la société Free de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » (saisine du 27 avril 2011, numéro de procédure M 11-90053 ; origine de la saisine : juge de proximité de Sète, 12 avril 2011). 28 septembre 2017, n° 16-15.807). Trouvé à l'intérieur – Page 87Dans d'autres coutumes , on n'exigeait pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , ni même ... y avait chaque jour et diversité de jurisprudence , et questions nouvelles , qui donnaient lieu à des débats interminables . Accueil >> Jurisprudences >> Jurisprudences. Trouvé à l'intérieur – Page 21Dans d'autres coutumes , on n'exigeoit pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , mais seulement la proxinité ... et diversité de jurisprudence , et questions nouvelles , qui donnoient lieu à une foule de contestations . Veuillez noter que : Les représentants de proximité sont une illustration de la place laissée au dialogue social pour construire un système de relations collectives propres à défendre les intérêts des salariés, tout en s'adaptant au fonctionnement et à la nature de l'activité de l'entreprise. Par conséquent, outre les avis de contravention pour franchissement de feux rouges, les représentants légaux risquent, dans les mois à venir, de recevoir de plus en plus d'avis de contravention en provenance du Centre de traitement automatisé... Une QPC contre la présomption de responsabilité pécuniaire. Le délégué de proximité peut permettre de « recréer » les délégués du personnel. ». – article L. 2313-7 du Code du travail, Heures de délégation : confl., 19 novembre 2007, n° C3660 : « En retirant, à deux reprises, des points affectés au permis de conduire de M. X., le ministre de l'Intérieur a agi dans l'exercice d'un pouvoir conféré par les textes susvisés. Au cours des sept derniers mois, les juges ont dégagé plusieurs nouvelles solutions qui intéressent directement vos mandats et les droits des salariés que vous représentez. Vous trouverez ici quelques jurisprudences qui ont retenu notre attention (amusantes, étonnantes, bref, intéressantes). La première exception à la règle posée par cet article a été introduite par la loi du 3 janvier 1972 portant simplification en matière de contravention, avec l'instauration d'une première présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation en matière d'infractions au stationnement des véhicules. aux salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise. Jurisprudence JA Code de la route. Condamné à procéder à ce retrait, l’employeur décide de s’en remettre à la Cour de cassation en formant un pourvoi contre le jugement du tribunal d’instance. Section 4 : Représentant de proximité | Article L2412-4. Les processus électoraux ne s'arrêtent pas malgré le contexte sanitaire, il convient donc de revenir de manière synthétique sur les principales décisions rendues en la matière lors de l'année écoulée. Trouvé à l'intérieur – Page 202Dans d'autres coutumes on n'exigeait pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , mais seulement la ... chaque jour et diversité de jurisprudence el questions nouvelles , qui donnaient lieu à une foule de contestations . Crim., 10 décembre 2014, n° 13-80.542. Car si la loi a ouvert la possibilité de désigner ces représentants de proximité, leur mise en place n'est pas obligatoire. La saisine et l'audience sont donc volontairement simples et rapides. 18/02/2015 à 00h00. SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Trouvé à l'intérieur – Page 21Daus d'autres coutumes , on n'exigeoit pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , mais seulement la proximité ... et diversité de jurisprudence , et questions nouvelles , qui donnoient lieu à une foule de contestations . Les représentants de proximité : mise en place, rôle et protection. Les représentants de proximité sont de vrais représentants du personnel ! 28 septembre 2017, n° 16-15.807) Cette incompatibilité s'applique : aux salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie . Le tribunal: M. Laurent Najem . En effet,le salarié désigné peut, prétendre ne pas être l'auteur de l'infraction (pour un exemple de preuve produite par le salarié, en l'espèce un ticket de parking, voir Crim., 29 septembre 2009, n° 09-83.069). Soc. Le délit d'entrave concerne également les membres élus de ces instances ainsi que les délégués syndicaux, les représentants de proximité et tous les salariés protégés pendant toute la durée de protection dont il bénéficie (par exemple un candidat aux élections professionnelles non élu, qui est protégé pendant 6 mois suivant la date de l'élection). Évidemment, l'ordonnance du 2 mai 1725 (code Louis XV, tome 1, 227) n'avait pas prévu, par exemple, l'arrivée des radars automatiques. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Tout au mieux, la Cour de cassation est-elle venue tempérer les ardeurs de certains juges de proximité, qui étaient allés jusqu'à condamner des dirigeants à des amendes prévues pour les personnes morales (« en condamnant une personne physique déclarée pécuniairement redevable, à une amende applicable aux seules personnes morales déclarées coupables d'une contravention, la cour d'appel a méconnu les textes » : Crim., 12 mai 2010, n° 10-80.031). 31 mars 2021 n°19-26234. La problématique détaillée ici découle surtout de la généralisation des constatations d'infraction sans interception, avec, notamment, la mise en service des radars automatiques. C'est ce qu'a encore récemment rappelé la Cour de cassation : « Attendu que, pour renvoyer la société Ciné Dia des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aux termes du réquisitoire aux fins de citation et de cette dernière, le prévenu est cette société et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; attendu qu'en l'état de ses énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le représentant légal n'a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social » (Crim., 27 octobre 2010, n° 10-81.868). Tweeter. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Le juge de proximité statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, . C. Lièvremont, représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de . Ils doivent être membres du CSE et leur mandat prend fin avec celui des délégués CSE. Calendrier (Non visible sur votre profil), 5. Ceci ne remet pas en cause la force probante du PV qui a constaté les faits : "Attendu que, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef de . Tweeter. Les raisons de la confusion : Les "cumulards" : un salarié peut cumuler des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical.Ainsi, il peut être à la fois membre du CSE (ou du CE) et délégué syndical.La loi incite à ce cumul. Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. A cela, on peut ajouter qu’ils bénéficient de la même protection contre le licenciement que celle dont bénéficient les élus du CSE (article L 2411-1). Marche de prestations d'assurance pour les besoins de la SEMTO et sa filiale TRANSREO. Lâaccord peut prévoir des heures de délégation supplémentaires, cependant ce nâest pas obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 219La Cour de Cassation met ainsi un trait sur la jurisprudence antérieure selon laquelle « si le représentant de l'employeur ... fait de l'établissement distinct , du souci de proximité entre les délégués du personnel et les représentés . Impossible d'être juge et partie ! Trouvé à l'intérieur – Page 66Dans d'autres coutumes , on n'exigeait pas la proximité du degré du représentant avec le défunt , mais seulement la proximité ... et diversité de jurisprudence , et questions nouvelles , qui donnaient lieu à une foule de contestations . Trouvé à l'intérieur – Page 67Le demandeur (personne physique ou morale ou encore le représentant de la société dans les cas prévus par l'article ... 119 Oppetit (B.), « Les principes généraux dans la jurisprudence de cassation », in JCP E 1989, Cahiers du droit de ... Ainsi, la croyance d'une absence de retrait de points pour les infractions sans interception commises avec des véhicules de société a longtemps perduré. Argument rejeté car, comme l’avait retenu le tribunal d’instance, « le directeur de magasin représentait effectivement l’employeur devant les représentants de proximité ».
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