Se dit d 'une gestion, d 'une décision, d'un monopole . Comme l’article 1 de la Charte sociale du Conseil de l’Europe (ratifiée par la Belgique) et la Constitution belge (art.23 en vigueur depuis 1994) attestent le droit au travail, ce droit fondamental sera probablement appliqué à l’avenir d’une manière beaucoup plus formelle. 65L’article 1 et l’article 2 in fine assurent la liberté individuelle, même vis-à-vis de l’association. Dans l’ordonnance de l’affaire Jonniaux, on raisonne tout autrement : respect de la liberté d’association et de l’ordre sous-étatique ainsi créé, avec possibilité de contrôle, pour laquelle on cherche et formule des critères. Seule une reconnaissance de l’Etat, éventuellement tacite, donne valeur à des sources juridiques non étatiques, comme par exemple le droit coutumier ou les principes (généraux) du droit. Pour la plupart des sports, des compétitions séparées ont lieu pour les hommes et pour les femmes en raison de leurs caractéristiques physiques respectives. ", 64Article 2 : "Celui qui accepte le statut de membre, reconnaît par son affiliation le devoir de se soumettre aussi bien au règlement de l’association qu’aux décisions et aux sanctions prises en vertu de ce règlement. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Géostratégiques N°56 Les conséquences de l’épidémie CoVid-19, Géostratégiques N°54 L’avenir de la politique L’arabie Saoudite, Géostratégiques N°53 Sanctions internationales et extraterritorialité, Géostratégiques N°52 La nouvelle émergence de la Russie, Géostrategiques N° 50 Stratégie des frontières, Géostrategiques N° 49 Enjeux de l’islamismepolitique, N° 47 – La nouvelle diplomatie française au Moyen-Orient, N° 45 – Le Yémen : victime collatérale de la crise systémique arabe, N° 44 – Syrie – Irak : La territorialisation du terrorisme, N° 42 – Chine – Europe : Perceptions croisées, N° 41 – Les évolutions stratégiques de l’Amérique du Sud, N° 40 – Les sanctions visant à préserver la non prolifération nucléaire, N° spécial – Les Droits de l’Homme en Arabie Saoudite, N° 36 – La Francophonie : Une Géopolitique, N° 33 – La Chine à la croisée des chemins, N° 28 – La réémergence de l’Asie centrale, N° 25 – Géopolitique de l’Afrique subsaharienne, N° 23 – Les enjeux géostratégiques entre les Etats-Unis et l’Iran, N° 22 – la Géostratégie des crises au Grand moyen Orient, N° 21 – Quelle union pour la Méditerranée, N° 19 – L’avenir géostraégique de la puissance indienne, N° 18 – La crise iranienne, mythe ou réalité, N° 15 – L’Europe et les crises au Moyen -Orient, N° 13 – La géosociologie de l’Asie occidentale, N° 12 – La géosociologie de l’Asie centrale du sud, N° 11 – l’Avenir de l’Amérique latine : enjeux stratégiques et économiques, N° 10 – L’Avenir de l’Iran : enjeux stratégiques et économiques, N° 09 – La politique américaine au « Grand Moyen-Orient », N° 08 – La politique des Etats de l’Europe et de la Russie au Moyen-Orient. Many translated example sentences containing "conflits infra étatiques" – English-French dictionary and search engine for English translations. PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2007/2008, La Découverte. la primauté de l’ordre juridique supérieur sur l’ordre juridique inférieur ; le passage de l’ordre inférieur à l’ordre supérieur (par lequel une évolution historique se dessine, où les ordres juridiques supérieurs obtiennent de plus en plus de compétences, aux dépens des ordres juridiques inférieurs) ; un domaine où l’ordre juridique supérieur ne peut s’immiscer : les ‘affaires intérieures’ ; le caractère original des ordres juridiques inférieurs (les ordres juridiques inférieurs remontent davantage aux sources et sont plus anciens que les ordres juridiques supérieurs), L’association est liée par ses règlements propres : le refus ne peut se passer qu’à l’intérieur des frontières, aussi bien de contenu que de procédure, autorisés par la réglementation propre, Dans la mesure où il s’agit d’une offre publique, l’organisation sportive est liée par cette offre et elle ne peut pas refuser arbitrairement un candidat-membre qui accepte cette offre sans formuler de condition. Par ailleurs, ne pas pratiquer un sport pendant une période assez longue entraîne des répercussions qui s’étendent bien au-delà de cette période : la condition se ressent d’un manque d’entraînement adéquat à la compétition. les patrons d'EDF et d'Areva sont à couteaux tirés au sujet du combustible nucléaire, personnes qui sont à la fois très proches et en souvent en, [Fam.] Les ethnies sur le territoire desquelles on extrait et exploite des richesses minières et énergétiques s’organisent en factions sécessionnistes comme l’ethnie Ijaw au Nigeria dans le delta du Niger avec le Niger Delta People Volunteer Force (mais également au Biafra nigérian, au Cabinda angolais et plus récemment au Soudan, au Tchad et en Angola, par exemple) s’il n’existe pas de juste redistribution de la manne des matières premières, si ces recettes ne se transforment pas en investissements sociaux, d’infrastructures ou d’éducation. Originellement … - Termes et définitions. Télécharger en PDF . En Somalie, les tribunaux islamiques, fédération de clans intégristes, ont appelé à la guerre sainte contre l’Ethiopie. Mais la reconnaissance des règlements de l’ordre juridique sous-étatique ne lui donne pas carte blanche. Les appétits sont énormes lorsque l’on sait par exemple qu’environ 60 % de la production mondiale de diamants sont issus du continent africain et proviennent principalement de quatre pays : la République Démocratique du Congo, le Botswana, l’Afrique du Sud et l’Angola. Définition juridique : un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». 100A cause de cette intégration juridico-territoriale, non seulement les droits de l’homme et les règles d’ordre public seront applicables, mais également les ‘principes généraux du droit’, comme le principe de la bonne foi ou la défense de l’abus du droit sont appliqués. Ainsi, les non-membres de l’ordre juridique infra-étatique participent aux activités en plus grand nombre que les membres à proprement parler. Recherche. Avec les retours -précaires- de la stabilité, ces milices en se démobilisant renvoient ces jeunes gens au désoeuvrement et poussent à la prolifération de la délinquance. Personne n’est obligé de faire ou de ne pas faire partie d’une association. Elles tracent des lignes de fond à l’intérieur desquelles les législateurs et ceux qui appliquent le droit doivent travailler, aussi bien à l’intérieur de l’ordre juridique étatique qu’à l’intérieur des ordres juridiques sous-étatiques. United States Court of Appeals for the ninth Circuit, Los Angeles, 21 juin 1984, Cf. 36La confrontation aux droits fondamentaux et le contrôle sur un abus de position de pouvoir par la fédération sportive débouche in casu sur une protection de l’individu aussi appropriée que dans l’affaire Bosman, sans toutefois nier le caractère propre de l’ordre juridique sous-étatique. Les déplacements de réfugiés accroissent les risques d’instabilité régionale avec de la Somalie la fuite des populations (un million de personnes) vers le Puntland et le Somaliland et du Kenya (250 000 personnes) vers l’Ouganda. Le constat est bien connu : la violence existe en droit. 10; Note sur l'édition et l'histoire bibliographique. A quel travail a-t-on droit et qui doit y veiller ? La validité de la plupart des droits fondamentaux ne se discute pas. 106Des limitations spécifiques à l’autonomie des ordres juridiques infra-étatiques découlent de la nature de leurs activités. Mais les droits fondamentaux s’appliquent dans tous les domaines. By using our services, you agree to our use of cookies. L’Organisation de la Coopération Islamique. La définition des conflits armés non internationaux est l’objet d’intenses débats juridiques alimentés par la jurisprudence internationale, par la diversité des formes de conflits issus de la fin de la guerre froide et de la guerre globale contre le terrorisme et par la multiplication d’acteurs ou groupes armés non étatiques (1;2). L’expression « conflit armé interne internationalisé », source de confusion dans la définition du DIH applicable, ne sera dorénavant plus utilisée. La Cour accepta l’argumentation de la Ligue vélocipédique internationale selon laquelle on organise les championnats du monde pour permettre aux représentants de nationalités différentes de s’affronter. conflit armé non international / conflit armé interne. De War on the Rocks 5 octobre 2021. Typologie des conflits. Le principe d’égalité était ainsi violé, notamment le principe d’égalité de tous les belges devant la loi (‘loi’ au sens large, puisque le mot comprend la réglementation des ordres juridiques sous-étatiques). Al-Qaïda signifie « la base », en arabe, sous-entendu « le camp d'entraînement ». Les actions et réactions des éléments discrets [d'un discours] entre eux sont ana-chroniques, c. à d. sans égard à l'ordre de la succession. Elle laisse entendre, bien à tort, que le droit des CAI serait totalement applicable à ces situations, ce qui va à l’encontre de l’approche dissociée décrite ci … Spell. Cette définition semble s’appliquer aux cas de conflits gelés, dont les parties sécessionnistes ne représentent que quelques dizaines de milliers d’habitants qui s’opposent à des États dont la population se compte en millions. 13En Belgique, la jurisprudence tente de résoudre les conflits qui se présentent à elle, en recherchant un équilibre entre deux extrêmes : la non-ingérence d’une part, et la négation de toute spécificité et autonomie de l’ordre juridique sous-étatique d’autre part. Trouvé à l'intérieur – Page 396L'affrontement infra - étatique s'apparente souvent à une lutte à mort . A la différence du système interétatique à l'intérieur duquel le conflit laisse toujours place à une certaine force de coopération , ne serait - ce que pour parer ... Autrement dit, c’est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit. On pourrait parfaitement imaginer une demande en référé jugée recevable et fondée, alors que la demande de base introduite simultanément est finalement rejetée pour non épuisement des moyens juridiques internes. Autrement dit, aucune forme de partialité ou de dépendance ne peut transparaître. Les conflits intra-étatiques sont une raison clef du manque de sécurité et des insuffisances d'investissement et de développement C.J.E., 12 décembre 1974 (arrêt Walrave et Koch). En l’absence d’une procédure rapide à très court terme, au sein de l’ordre juridique sous-étatique en question, peu de moyens juridiques internes sont disponibles pour qu’on puisse considérer le référé du juge "ordinaire" prématuré ou superflu. interétatique , adjectif. Dans les pays arabes, un homme peut se marier avec plusieurs femmes. ), Enjeux diplomatiques et stratégiques, CEDS, Economica, Paris 2008, Daniel (dir. 21, 289 ( Ed. conflit infra-étatique conflit inter-États conflit interétatique conflit international conflit interne conflit intra-étatique conflit motivé par l’accès aux ressources Conflit nord-irlandais conflit ouvert conflit par adversaires interposés conflit régional majeur conflit relatif à l'eau conflore confluence confluent 79De nombreux sportifs professionnels ne peuvent exercer leur profession en dehors de l’organisation sportive concernée en raison de la position de monopole dont la plupart des organisations sportives plus importantes jouissent. Cette publication est la plus récente de l'auteur sur Cairn.info. Mais le ministre menaça d’empêcher ou tout au moins d’entraver fortement ce projet en annonçant une initiative an niveau européen : "Les lettres sortent cette semaine et je demande au Portugal, le prochain président du Trevi, d’inscrire l’affaire à l’ordre du jour de notre prochaine réunion. Définition du droit communautaire et précision de ses sources (droit communautaire originaire et droit communautaire dérivé.) Un conflit semblable éclata entre les autorités belges et l’Union européenne de football, après la condamnation de l’UEFA par les tribunaux belges pour coresponsabilité, en tant que co-organisateur, dans le drame du Heysel en 1985, où 39 personnes trouvèrent la mort par suite d’émeutes lors du match de football européen opposant la Juventus de Turin au F.C.Liverpool. Les droits de l’homme ont une fonction unifiante et intégrante vis-à-vis de tous les ordres juridiques. C.J.E., 14 juillet 1976 (affaire Dona c/Mantero). L’ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe de l’État souverain. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment). Pour les autres modes alternatifs, ils sont au contraire de bon accueil dans les conflits familiaux, mais à la condition fondamentale que les négociations et accords des intéressés y subissent, d'une manière ou d'une autre, le contrôle de la justice étatique. 16La fédéralisation a notamment conduit à une juxtaposition coordination de compétences autonomes à l’intérieur d’un même territoire : le Vlaamse Raad est compétent pour certaines matières, le parlement (fédéral) belge pour d’autres, sans aucune primauté hiérarchique pour le niveau territorial le plus large, comme le concept moniste classique semblait l’indiquer clairement. A la suite de cas concrets, on a formulé, dans la jurisprudence et la doctrine juridique, des critères favorisant une plus grande ingérence des tribunaux dans les organisations sportives, comme ordres juridiques infra-étatiques. 17L’affinement du fédéralisme belge, caractérisé notamment par la différence entre les matières liées aux personnes (communauté) et au territoire (région) accentue le pluralisme juridique. Ceci vaut non seulement pour l’Etat, mais aussi pour tout autre ordre juridique. à procurer, dans les 48 heures, une licence de conduite en bonne et due forme à Vanderaerden [54]. Les sportifs eux-mêmes ne peuvent prendre part à cette transaction." 101La pratique de la jurisprudence atteste que les ordres juridiques infra-étatiques, comme les organisations sportives, sont reconnus comme des ordres juridiques à part entière à côté de l’ordre juridique étatique. Toutes les règles d’ordre public, mais aussi les règles de droit impératif, sont absolument obligatoires pour les ordres juridiques sous-étatiques et leurs membres. - Au contraire, la formation de l'effet auditif de la même suite verbale est para-chronique, le long du temps.». Seule une exception est acceptable, lorsque "des joueurs étrangers sont privés de participation à certains matches pour des raisons non-économiques tenant compte du caractère et du cadre spécifique de ces matches, et où uniquement le sport comme tel est concerné" [58]. La faiblesse du fonctionnement des États africains est une cause majeure d’implosion des communautés nationales. Write. Ils prévoient, entre autres, le droit à être défendu et à avoir affaire à un juge indépendant et impartial. Selon ce raisonnement, l’organisation de l’association sportive est considérée comme une pure voie de fait, sans la moindre pertinence juridique [23]. conflit d’usage. Le Comité exécutif demanda "que l’Union belge de football offre les garanties suffisantes afin que le gouvernement belge ou une instance compétente assure la sécurité lors des matches internationaux pour prévenir désormais les risques de condamnations semblables". 39Le cabinet du ministre belge des affaires intérieures réagit avec indignation : "l’UEFA bouleverse complètement l’ordre logique des choses. L’activité multilatérale mobilise aujourd’hui l’essentiel de la politique extérieure. 22Dans une telle conception, que nous ne pouvons approfondir ici, le potentiel de totalitarisme est éliminé du concept classique de l’Etat. Traité de l’Union européenne du 7 février 1992, notamment l’art. Il faut y ajouter le maintien d’une forte croissance démographique supérieure à trois pour cent par an sur l’ensemble du continent qui compte plus d’un milliard d’habitant et devrait en posséder près de deux milliards aux alentours de la moitié du siècle. En l’absence d’une science juridique propre, d’une dogmatique juridique propre [65], on retombera dans la dogmatique juridique, et, en partie, dans les règles juridiques, de l’ordre juridique étatique. Bien que le phénomène ne soit pas une nouveauté, par l’ampleur et l’intensité, il est établi qu’on passe, sans que la coupure soit nette, de l’affrontement entre États au conflit armé infra-étatique. 42D’autre part, l’UEFA se trouve dans une position assez faible. racines historiques du droit à la guerre et en délimitant le cadre légal applicable (voir infra 2), puis en examinant la jurisprudence, la doctrine et la pratique étatique topique (voir infra 3). Pendant le programme télévisé "De zevende Dag" du 8 décembre 1991, Monsieur Tobback, ministre de l’Intérieur, déclarait : "Je n’ai pas l’intention de donner suite à une telle demande. Des origines à nos jours, Ellipses, 2009 S. Michel, M. Beuret, Chinafrique, Grasset, Paris, 2008, Prunier, Darfour : le génocide ambigu, La Table ronde, Paris, 2006. infra Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Pour une définition du "totalitarisme", nous renvoyons à J. Cette loi fut précédée d’une reconnaissance du sport comme "service public" par le Conseil d’Etat (arrêt du 22 novembre 1974 "F.I.F.A.S.". Le mariage religieux par exemple n’était permis que comme deuxième cérémonie. En attendant, l’Union belge de football ne pouvait provisoirement plus organiser le tour final d’un championnat d’Europe ou une finale d’une compétition de l’UEFA [26]. la liberté d’expression, quand un sportif est sanctionné par son club pour des propos tenus aux médias). Définitions HGGSP Intro Thème 1: Faire la guerre, faire la paix. Proposer une autre traduction/définition. 37A contrario cela signifie, dans une conception pluraliste, que les tribunaux n’interviendront pas lorsque les droits fondamentaux ne seront pas clairement violés : certaines sportives protestèrent, devant la Cour d’Appel de Los Angeles, pour discrimination sexuelle. Sierra Leone, conflit, 4 janvier 1999-18 mai 1999. Tse02. "La première, l’appartenance nationale, cristalliserait les éléments culturels, ethniques, religieux, ce qui relève de la sphère personnelle des individus, sans se limiter strictement à la sphère privée ; elle serait déterminée sur la base de la nationalité et pourrait s’incarner dans une institution appelée Communauté-nation. Ce consensus a entraîné des modifications dans divers traités internationaux et dans la Constitution de plusieurs pays. 32Selon que l’on interprète plus largement la caractéristique (b) et plus étroitement la caractéristique (d), on reconnaît à l’ordre juridique supérieur une compétence plus large pour interférer dans l’ordre juridique inférieur. Après les codifications, la science juridique perdit en très grande partie son caractère indépendant et autonome. « Mondes réels », Ellipses, Paris, 2005, Lugan, François Mitterrand, l’armée française et le Rwanda, Le Rocher, Paris, 2005 B. Lugan, Rwanda : Contre-enquête sur le génocide, Privat, 2007, Lugan, Histoire de l’Afrique. La notion de prévention se résume à un ensemble de mesures et d’actions pour éviter le déclenchement d’un conflit et pérenniser l’équilibre social, politique et économique. Définition d'autorité étatique Etymologie d'étatique: du mot etat, du latin status, forme de gouvernement, régime. 35Dans l’ordonnance de l’affaire Bosman, le raisonnement juridique ne prend qu’un paramètre en considération : l’association sportive en question n’aurait reçu aucune compétence de droit public de la part de l’état belge, ni dans la Constitution ni dans toute autre législation, on ne peut donc reconnaître aucune compétence juridique au nom de l’association. Dans les pays de tradition démocratique, l'État semble menacé par la mondialisation des marchés, la perméabilité des frontières et les mobilités, les transferts de pouvoirs à des niveaux infra-étatiques ou supra-étatiques. Conflit qui survient lorsque plusieurs personnes ou plusieurs entreprises se disputent un même territoire ou une même ressource. Supra État - Définition. Sur le plan légal, les fédérations sportives peuvent rédiger un règlement où les clubs règlent le transfert d’un membre d’un club dans un autre et les conséquences financières, et les fédérations sportives peuvent sanctionner les clubs en cas de non respect de ce règlement. L’UEFA ne chapeaute pas seulement les fédérations nationales de football et leurs membres affiliés. Dans de nombreux cas, on confronte, du moins à titre marginal, les règles sous-étatiques au droit étatique. 89Les fédérations internationales ont renforcé la réglementation limitant la nationalité. 1. en politique, dépassant les États. Valéry , Cahiers, vol. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. 非国际性武装冲突. L’UEFA pourrait sans grands problèmes mettre la Belgique sous l’éteignoir. On résout le problème en séparant le transfert du joueur du paiement d’une indemnité de transfert : "La manière dont les clubs s’arrangent entre eux ne concerne pas le joueur. Livres. Ceci montre l’importance d’une doctrine juridique pour le développement et l’autonomie d’un ordre juridique. La science juridique glissa d’une science supérieure aux ordres juridiques positifs vers une dogmatique juridique presque exclusivement rattachée à un seul ordre juridique étatique. I. Ainsi, les créanciers d’un club sportif peuvent faire saisir l’actif de ce club. Pour les organisations sportives il s’agit surtout de la liberté d’association, des droits de l’homme procéduraux, du droit au travail, de la liberté d’expression et du principe d’égalité. Gérald Simon a violemment critiqué cette approche juridique : "La ‘publicisation’ repose sur une fiction : le titulaire des pouvoirs est, non pas la fédération sportive, mais l’Etat, lequel les délègue aux instances fédérales. Les tribunaux étatiques veillent au respect de ces droits fondamentaux par les ordres juridiques infra-étatiques. Trouvé à l'intérieur – Page 22Elle est , d'autre part , infra - étatique , l'intérêt général s'identifiant à la fois à l'intérêt de l'État et à l'intérêt ... La recherche du consensus à travers la permanence des conflits Cette richesse et cette diversité sémantiques ... 95Application concrète : le règlement du trafic routier reste, en principe, d’usage lors des courses cyclistes sur la voie publique [61] (même si on accepte que les limitations de vitesse, par exemple, soient difficilement conciliables avec de telles courses et qu’elles ne doivent pas nécessairement faire office de règle obligatoire) ; les règlements concernant la responsabilité en cas de faute sont tout à fait valables sur le terrain de football [62] (même si la norme utilisée au niveau des soins sera différente selon la nature spécifique du jeu) : les coups et blessures volontaires sont punissables (même si les coups et blessures de ce genre sont acceptés, toutes proportions gardées, dans un sport tel que la boxe). Au moment où l’immense Zaïre va disparaître, en 1997, il y a déjà dix ans qu’il ne peut plus faire faire face à l’incursion et l’installation sur ses territoires périphériques de mouvements rebelles aux gouvernements centraux d’au moins six pays frontaliers (Angola, Burundi, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Ouganda, Ruanda). 9Dans la conception classique, les activités sportives et ludiques revêtaient trop peu d’intérêt social et économique pour être prises au sérieux par l’ordre juridique étatique [7]. Il en découle que des conflits prolongés avec l’organisation sportive, empêchant le sportif professionnel d’exercer sa profession, constituent une atteinte au droit au travail, sauf en cas de suspension légitime, imposée comme sanction disciplinaire pour des raisons suffisamment graves. Discipline Science politique. De cette définition découle trois idées qui méritent explication ; conflit armé international, conflit armé interne et conflit armé interne internationalisé.
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